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« Prestataire » vocable désignant Madame Julia AMUSAN.
« Client » vocable désignant toute personne physique ou morale qui achète ou requiert les prestations de services de la Prestataire.
« Parties » vocable désignant la Prestataire et le Client.
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des Parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par la Prestataire.
Ainsi, toute offre, toute proposition ou tout devis accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Le Client est informé que la Prestataire a souscrit, le 6 mars 2024, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai GRAND TEST, SARL à associé unique au capital de 7 500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).
Le terme de ce contrat est, par application des dispositions de l’article L127-2 du Code de commerce, le 5 mars 2027 au plus tard.
Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par la Prestataire, le Client réglera le prix des prestations de services qu’il aura achetées à celle-ci à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).
A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par la Prestataire, celle-ci transmettra au Client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.
Ainsi, l’ensemble des contrats que les Parties auront conclus et dont l’exécution ne serait pas terminée à l’expiration du CAPE seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que la Prestataire aura créée ou dans laquelle elle détiendra des parts ou des actions.
Le Client reconnait avoir été dûment averti par les présentes conditions générales et par la Prestataire de cette situation ; le Client déclare en conséquence accepter, purement et simplement, le transfert du ou des contrat(s) qu’il a conclu(s) avec la Prestataire en pareil cas.
La Prestataire réalise des prestations de coaching professionnel et de formations à destination des particuliers et des entreprises.
Le contrat ne deviendra définitif qu’après signature par le Client du devis, de l’offre ou de la proposition de contrat que lui aura transmis la Prestataire d’une part et après versement de l’acompte éventuellement stipulé dans le devis, l’offre ou la proposition précités d’autre part.
Une facture d’acompte sera, le cas échéant transmise par la Prestataire au Client.
Les prestations stipulées au contrat conclu par les Parties ne pourront pas être modifiées sans l’accord exprès de chacune des deux parties.
Cette modification pourra faire l’objet d’un avenant de modification au contrat initialement conclu.
La modification des prestations initialement prévues qu’elles soient consacrées ou non dans un avenant de modification, pourra faire l’objet, afin de tenir compte des sujétions induites par cette modification, d’un nouveau calendrier d’exécution.
6.1 : prix
Sauf stipulations contraires inscrites dans le devis ou la proposition, les prix indiqués sont exprimés en €uros.
6.2 : TVA
La TVA applicable aux prix de la Prestataire est celle en vigueur au moment de l’émission de l’offre, du devis ou de la conclusion du contrat par les Parties.
Toutefois, toute modification du taux de TVA s’appliquera immédiatement aux offres, aux propositions de contrats et aux devis transmis au Client par la Prestataire ou aux contrats conclus par les Parties et en cours d’exécution.
6.3 : paiement
Le prix est payable :
– Par chèque à l’ordre de Madame AMUSAN/GRAND TEST à l’adresse suivante : 5, rue Alfred Kastler à Maxéville (54320 – France).
– Par virement avec en libellé : Madame AMUSAN/GRAND TEST – No de facture : ……… ;
6.4 : acompte
Un acompte à valoir sur le montant total TTC de la commande pourra être stipulé dans l’offre, la proposition de contrat ou le devis proposé par la Prestataire et/ou le contrat conclu par les Parties.
6.5 : défaut ou retard de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire stipulé au contrat et/ ou le devis, pourra donner lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de réalisation des prestations.
Cette pénalité qui n’a pas le caractère d’une clause pénale sera calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du montant dû sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités précitées, la Prestataire pourra demander au Client, par application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble à la Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. La Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
La réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Cette obligation de moyen et sa satisfaction par la Prestataire doivent s’apprécier à l’aune :
– Des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales.
– De l’engagement du Client de mettre à disposition de la Prestataire des outils nécessaires à la réalisation de la ou des prestation(s) prévues.
– Des directives que le Client aura transmises à la Prestataire.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, s’ils résultent de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement postaux, du fait de disfonctionnements de tout système d’acheminement de courrier et/ou message électroniques (courriel, message texto etc.), du fait du Client ou de ses préposés.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à la Prestataire, dans les délais prévus par les deux Parties.
Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Régler les sommes dues dans les délais indiqués au contrat conclu par les Parties.
– Collaborer activement à la réussite de la mission en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre du ou des contrat(s) qu’elles ont conclu.
Le Client est expressément informé que l’ensemble des documents, des informations et contenus (de quelle que nature que cela soit et sous quelle que forme que cela soit : papier, analogique, numérique, informatique, digitaux etc.) sont la propriété de la Prestataire, qu’ils aient été transmis avant ou après la conclusion du contrat. Le Client, ses proposés ou toute personne qui leur sont affiliées ne pourront en aucun cas reproduire, utiliser, transmettre à des tiers et diffuser ces documents, informations et contenus sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de la Prestataire.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toutes autres mentions légales figurant sur les contenus proposés par la Prestataire.
Le Client autorise la Prestataire à faire mention de la prestation accomplie pour son compte dans ces documents commerciaux et dans ses publicités.
Ainsi et notamment, la Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La Prestataire a souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
En cas d’incapacité de travail de la Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, celle-ci se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution des prestations sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
La Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la Prestataire et le Client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, la Prestataire et le Client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.
Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, celles-ci resteront applicable dans toutes leurs autres dispositions.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.
A l’exception de l’autorisation stipulée à l’article 12, la Prestataire, s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de transmission de certaines données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant la Prestataire par courrier à l’adresse mentionnée dans le contrat ou en adressant à cette dernière un courriel à l’adresse suivante : hello@hellovocation.com
Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».
ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur.
Modèle de courrier de renonciation :
Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal – Ville du consommateur
Destinataire : Prénom et nom du professionnel
Adresse du destinataire (professionnel)
Code postal – Ville du professionnel
À …, le … (date de la lettre)
Madame,
Le … (indiquez la date figurant sur contrat), j’ai conclu un contrat de prestation de services avec la société COUVEUSE GRAND TEST.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de la conclusion du contrat précité, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
1. Rédiger le courrier de renonciation conformément au modèle fourni
2. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail ;
3. Adresse d’envoi : 14, rue de la Tour à Thionville (57100) ;
4. Expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié
